Le transfert d’un droit de priorité peut ensuite être nécessaire, si pour une demande européenne (EP) ou internationale (PCT), le demandeur pour la demande prioritaire et le demandeur pour la demande ultérieure sont différents. Conformément à la juridiction des avocats en brevets européens (EPO), ceci peut même être nécessaire si la communauté de notification change dans le cas de plusieurs demandeurs.
Concernant la loi applicable vis-à-vis de l’efficacité du contrat de transfert et des exigences d’efficacité officielles et substantielles résultantes, il existe des décisions divergentes par l’EPO et les cours nationales, en particulier par la COur suprême fédérale (BGH). En pratique, il est par conséquent conseillé de concevoir l’accord de transfert de telle manière qu’il soit effectif dans n’importe quel cas, indépendamment des caractéristiques spécifiques des juridictions concernées. Cependant, une attention particulière devrait être portée sur :
(a) L’autorité de signature : Les signataires de l’accord de transfert ont-ils la procuration nécessaire et peuvent-ils la prouver en cas de doute ?
(b) L’indication correcte et complète du nom de la compagnie avec tous les ajouts, telle qu’elle est enregistrée dans le registre commercial : Le BGH postule, pour le transfert de droit de priorité, i.e. que le principe légal « falsa demonstratio non nocet » ne s’applique pas ici. Une simple erreur peut déjà mener à l’inefficacité du contrat de transfert, même si les deux parties ont voulu expliquer la même chose, mais avec une mauvaise dénomination. Comme le droit de priorité doit être transféré avant d’être utilisé, une erreur sur cette occasion ne peut être « réparée » plus tard.
Il devrait aussi être gardé à l’esprit que, d’un point de vue adverse, il existe d’intéressantes possibilités d’attaque au cas où l’exercice effectif de la priorité de litige est important.