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N° fiscal DE275602300

Ingénieur diplômé Markus Richardt
Dr Michael Schmid
 

Richardt Patentanwälte (avocats en brevets) est une compagnie de partenariat à responsabilité professionnelle limitée (PartG mbB) conformément aux clauses de l’Acte sur le partenariat (PartGG).
Registre de partenariat, cour locale de Frankfurt am Main, numéro de registre : PR 2143.
 

Bureau des brevets et des marques déposées
Institut des représentants professionnels devant l’Office européen des brevets (OEB)
 

Avocats en brevets
Avocats en marque déposée européenne
Avocats en brevet européen
Avocats en conception européenne

Le titre professionnel « avocat en brevets » est octroyé par la République fédérale allemande. Le titre professionnel « avocat en brevets européens » (représentants professionnels devant l’Office européen des brevets) est octroyé par l’Office européen des brevets. Les titres professionnels d’« avocat en marque déposée européenne » et d’« avocat en conception européenne » sont octroyés par l’Office pour l’harmonisation du marché intérieur (http://oami.europa.eu).  La légitimation pour l’utilisation de ces désignations professionnelles est déterminée par l’entrée dans la liste des représentants professionnels à l’Office pour l’harmonisation du marché intérieur en vertu de l’article 89 de la régulation (EC) n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, redessinée par la régulation (EC) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, et l’Article 78 de la régulation (EC) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les conceptions communautaires.

Régulation avocat en brevets du 7 septembre 1966 (Gazette de droit fédéral I p. 557) dans la version valide actuelle, disponible sur http://www.gesetze-im-internet.de/patanwo/index.html

Code professionnel de conduite des avocats en brevets du 5 août 1997 (Not. avocats en brevets allemands, p. 243 et suivants) dans la version actuellement valide, disponible sur https://www.patentanwalt.de/de/patentanwaelte/berufsordnung.html

Règles de conduite FICPI, disponibles sur http://www.ficpi.org

Directives délivrées par l’Institut des représentants professionnels devant l’Office européen des brevets pour la pratique professionnelle, disponible sur http://www.patentepi.com

Adresse : Zurich Assurance plc NfD
53287 Bonn
Cadre géographique : mondial
 

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Source : erecht24.de