Droit d'invention employé

Un employé qui a réalisé un service est obligé de le rapporter immédiatement à l’employeur. Tous les droits associés aux biens sont automatiquement transférés à l’employeur (utilisation), si l’employeur ne diffuse pas l’invention. En retour, l’employé devra recevoir une rémunération raisonnable de la part de l’employeur. Fréquemment, le montant de la rémunération est sujet à litige entre l’employeur et l’employé.

D’autres sujets spéciaux incluent des conseils en matière d’affiliations universitaires ainsi que d’inventions par les membres du corps exécutif tels que les directeurs de gestion et les membres de conseil.